SIRET : 834 731 588 00019
RC PRO MATMUT n° 980.0022.49159 Q 30
Code APE : Activités d’enquête (8030Z)
Agrément CNAPS n° AGD-047-2024-01-28-20190684005
Carte professionnelle n° CAR-047-2024-01-09-20190684005
Autorisation d’exercice n° AUT-047-2024-01-28-20190684892
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 33 844731588
Conception graphique du site
DM DESIGN
Siège social
: BORDENEUVE - 47380 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES (France)
Tél.
: + 33 6 84 34 66 34 –
Contact
SIRET
492 274 634 00020
Code APE
: 7010Z - Activités spécialisées de design
Mise à jour du site
Publié en Avril 2019
Auteur : David MATHIEU
Hébergeur du site
1 & 1 IONOS SARL
SAS au capital de 100 000,00 €
RCS SARREGUEMINES (57) - SIRET 431 303 775 00016
Code APE 6311Z
Siège social : 7 PL DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES (France)
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Lois directement applicables
-
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32
- Code de la consommation : art. L. 121-18
- Code général des impôts : art. 286 ter
- Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2